1°a. Les présentes conditions générales de vente règlent l'ensemble des relations entre le centre de formation (a.s.b.l. Taralys, n° d'entreprise BE0662,748,639) et ses élèves, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par le centre de formation. Par le seul fait de son inscription, l'élève adhère aux présentes conditions générales, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l'établissement de nos documents. Le centre de formation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle inscription, quelle que soit l'antériorité de la relation entre l'élève et le centre.
1°b. Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d'heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 29 février de 9h à 11h).
1°c. Par « force majeure » il convient d'entendre une circonstance insurmontable et imprévisible, indépendante de la volonté de celui qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée, telles que des grèves, maladies des professeurs ou événements climatiques.
2° Les brochures / offres web du centre de formation ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées sous la forme d'errata ou d'avis de changements.
Dans certaines circonstances, le centre de formation peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative à l'élève.
3° L'élève doit fournir au centre de formation tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si l'élève fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour le centre de formation, ces coûts lui seront portés en compte.
4° Le centre de formation peut porter en compte à l'élève tous les frais résultant de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.
5° Inscription
Dès son inscription, l'élève est engagé définitivement et irrévocablement envers le centre de formation, indépendamment du paiement d'un acompte.
6° L'inscription à une formation peut se faire par formulaire en ligne, courriel, ou au centre de formation sis rue de la Grattine 53 à 7100 La Louvière (sur rendez-vous). L’inscription d’un élève à de nouveaux éléments de formation remplace le contrat de formation initiale, étant entendu que les paiements effectués avant la conclusion du nouveau contrat sont considérés comme des acomptes sur celui-ci dont le solde est réglé selon les délais définis par ce nouveau contrat.
7°a. Par son inscription, l'élève s'engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie par lui-même parmi celles proposées par le centre de formation, aux dates et horaires spécifiés, sous réserve de la faculté de demande de report prévue à l'article 8.
Toute formation réservée, commencée ou non, sera due intégralement par l'élève.
7°b. Si l'achat de la formation a été effectué sur le site internet, le client a le droit de notifier à l'a.s.b.l. qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de l'inscription. Cette notification se fait uniquement par courrier recommandé adressé au siège social de l'a.s.b.l.. Si la formation débute dans la période des 14 jours du droit de rétraction et que l’élève a participé aux jours de formation pendant cette période, l’élève sera tenu à une obligation de paiement des coûts proportionnels correspondant au service déjà fourni. En cas d'annulation intervenue après le délai de 14 jours visés ci-dessus, les indemnités d'annulation prévues au point 8°c. ci-dessous sont d'application .
Le formulaire de rétractation est joint en annexe aux présentes conditions générales et est également accessible sur le lien suivant : Https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
8°a. Modification
L'a.s.b.l. Taralys se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations . Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
8°b. Annulation ou report par l'a.s.b.l.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple : indisponibilité du formateur, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due à l'élève.
8°c. Demande de report, de remplacement, ou d'annulation par l'élève, en cas de force majeure
Toute inscription est réputée ferme et définitive.
Toute demande de report devra être introduite au moins 6 semaines avant la date réservée (8 semaines pour les modules spéciaux et cours privés), par e-mail, et confirmée au centre de formation par courrier recommandé avec accusé de réception, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé. La demande devra impérativement être motivée, et sera examinée par le centre de formation. Le refus ou l'acceptation de report seront communiqués à l'élève au plus tard 7 jours avant la date réservée, par e-mail ou courrier.
Pour toute demande de report pour cause de force majeure, l’élève aura l’obligation de prévenir l’a.s.b.l Taralys au minimum 1 heure avant le début du cours et de fournir un certificat médical valable le concernant dans les 48 heures du cours qui était programmé. Si l’élève ne respecte pas ces conditions, le cours programmé lui sera facturé. S'il apparaît que la demande ne résulte pas d'un cas de force majeure, l'a.s.b.l. Taralys sera en droit d'exiger le paiement de l'intégralité du prix de la formation.
En outre, toute demande d'annulation formulée au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours après la formation du contrat autorisera l'a.s.b.l. Taralys à exiger le paiement du prix de la formation dans sa totalité ». Toute demande non-motivée ou introduite hors-délai sera systématiquement refusée.
8°d. En cas d'absence lors du cours, l'élève ne pourra prétendre à aucun remboursement, report, ou indemnité. Les montants non payés resteront dus à l'a.s.b.l. à titre d'indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue.
En cas d'absence pour cas de force majeure, l'élève prendra directement contact avec le professeur ou l'a.s.b.l.
9° Prix
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Dans le cadre d'une formation privée au domicile de l'élève, des frais de déplacements et/ou d'hébergement pourront être facturés. Ces frais seront systématiquement annoncés à l'élève avant ou au moment de l'inscription. Les éventuels frais de stationnement sont à régler par l'élève.
10° Paiement
Le prix des prestations de formation est payable comptant anticipativement, sauf accord préalable et écrit entre l'élève et un responsable de l'a.s.b.l. Taralys.
Le centre de formation se réserve le droit d'exiger pour certains cours ou certaines sessions un pré-paiement intégral 30 jours avant le début de la formation. Dans ce cas l'élève pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.
En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :
1) d’intérêts au taux directeur majoré de 8 points
2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.
En outre, l'a.s.b.l. Taralys se réserve le droit de mettre à charge de l'élève le paiement des frais de recouvrement exposés en vue d'obtenir le paiement des montants restant dûs.
Enfin, l'élève reconnaît expressément et sans la moindre réserve qu'en cas de paiement tardif intervenant après l'envoi d'une mise en demeure adressée par un tiers chargé du recouvrement de la créance (société de recouvrement, avocat ou huissier), l'ASBL TARALYS sera en droit de refuser la participation à la formation visée par le paiement. Ce refus ne pourra en aucun cas autoriser l'élève à obtenir un remboursement ou une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
11° Mise à disposition du matériel et réserve de propriété.
L'a.s.b.l. Taralys met à disposition de tous ses élèves le matériel nécessaire au suivi de la formation.
Selon l'offre choisie par l'élève, une quote-part de ce matériel, dont l'étendue varie en fonction de l'offre elle-même, lui sera offerte.
Toutefois, ce matériel restera la propriété de l'a.s.b.l. aussi longtemps que le prix de la formation n'aura pas été intégralement payé par l'élève.
L'a.s.b.l. demeurera également propriétaire du matériel tant que l'élève n'aura pas achevé la totalité de la formation.
Ces deux conditions sont cumulatives.
L'élève ne réunissant pas les conditions précitées et s'abstenant de restituer le matériel mis à sa disposition par l'a.s.b.l. sera tenu de payer à cette dernière une somme forfaitaire de 500,00 € à titre de dédommagement pour le matériel ainsi perdu.
12° Présence des modèles.
Lorsque le module de formation choisi par l'élève prévoit la présence d'un modèle, ce dernier n'est en aucun cas fourni par l'ASBL TARALYS.
Il incombe ainsi à l'élève de trouver un modèle adéquat et de s'assurer de sa présence aux jours de formation.
L'absence de modèle lors de la formation ne sera en aucune façon de la responsabilité de l'ASBL et ne pourra davantage justifier l'annulation de la participation à la formation ou une quelconque demande de remboursement.
Dans l'hypothèse où l'ASBL accepterait malgré tout de reporter la formation pour l'élève ne disposant pas de modèle, les frais liés à ce report seront intégralement pris en charge par l'élève.
13° Propriété Intellectuelle - Droits d'auteur.
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.
En conséquence, l'élève s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de l'a.s.b.l. Taralys.
L'élève s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
L'élève se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
14° Règlement intérieur pour le déroulement des formations.
Lors de la participation aux séances de formation, l'élève s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du centre de formation dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. L'élève se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants (modèle ou accompagnant) qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants (modèle ou accompagnant).
15° Compétence / contestation / loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des présentes clauses sera soumis aux tribunaux de Mons sous réserve du droit de l'a.s.b.l. de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile de l'élève.

Annexe aux conditions générales

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(*) Biffez la mention inutile.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A l’attention de [l’entreprise insérez ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Date :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :